Informations légales

Éditeur du site

Le service SCI Facturation est édité par :
CAP-REL
Forme juridique : SAS
Siège social : 204 Avenue du Verger - 83140 Six Fours les Plages - FRANCE
SIREN : 844 431 239
Numéro de TVA intracommunautaire : FR19844431239

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Éric Seigne.
Contact : https://cap-rel.fr/contact/

Hébergement

Le site sci-facturation.fr est hébergé en France.
Hébergeur : CAP-REL / INLI / OVH / SCALEWAY (hébergemnt type cluster multi hébergeurs)
Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en France.

Droits d’auteur et licence

L’ensemble des textes et des illustrations appartenant à CAP-REL sont sous copyright. Vous avez la permission de copier, distribuer et/ou modifier ces documents selon les termes de la licence de documentation libre GNU (GFDL), version 1.2 ou plus récente publiée par la Free Software Foundation. Le texte officiel est disponible ici : http://www.gnu.org/licenses/fdl-1.2.html

Limitation de responsabilité

L'éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur ce site. Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées. L'éditeur décline toute responsabilité pour les éventuelles erreurs ou omissions.

Crédits

Conception et développement : CAP-REL
Icônes : Heroicons

2.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est l'éditeur du site.
Pour contacter notre DPO, veuillez utiliser le formulaire de contact.

2.2 Données collectées

Dans le cadre du service SCI Facturation, nous collectons :

• Données d'identification : adresse email, nom, prénom
• Données d'entreprise : raison sociale, SIREN, adresse du siège, numéro de TVA de chaque SCI
• Données de facturation : factures émises, coordonnées des locataires
• Données d'utilisation : logs de connexion, adresse IP

2.3 Finalités du traitement

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Fourniture et amélioration du service de facturation
• Gestion des comptes utilisateurs et des abonnements
• Génération de factures conformes à la norme Factur-X
• Support technique et communication avec les utilisateurs
• Sécurité du service (détection d'abus, journalisation des accès)

2.4 Base légale

Le traitement des données repose sur l'exécution du contrat de service (article 6.1.b du RGPD) pour les données nécessaires au fonctionnement du service, et sur l'intérêt légitime (article 6.1.f) pour la sécurité et les statistiques anonymisées.

2.5 Durée de conservation

Les données sont conservées selon les durées suivantes :

• Données de compte : durée de l'abonnement + 90 jours
• Factures émises : 10 ans (obligation légale comptable)
• Logs de connexion : 12 mois
• Données de facturation de l'abonnement : 10 ans (obligation légale)

2.6 Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données

Pour exercer ces droits, veuillez utiliser le formulaire de contact. Nous répondrons dans un délai maximum de 30 jours.

2.7 Sécurité des données

Nous mettons en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), sauvegardes quotidiennes, contrôle d'accès strict, journalisation des accès.

2.8 Transferts de données

Aucune donnée n'est transférée en dehors de l'Union européenne. Les données sont hébergées et traitées exclusivement en France.

2.9 Cookies

Le site SCI Facturation utilise uniquement des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service (session, token CSRF). Aucun cookie de tracking ou publicitaire n'est utilisé.

2.10 Réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.