Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'accès et l'utilisation du service SCI Facturation (ci-après "le Service"), une application en ligne de facturation destinée aux sociétés civiles immobilières (SCI).

Le client est la SCI. L'abonnement est souscrit par chaque société civile immobilière enregistrée dans le Service, représentée par son gérant : une SCI, un contrat, une facture. Le compte utilisateur, lui, est personnel et nominatif ; une même personne physique peut représenter plusieurs SCI et porter ainsi plusieurs contrats distincts, chacun ayant sa propre échéance et sa propre facturation.

Le cocontractant étant une personne morale, il n'a pas la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, laquelle est réservée aux personnes physiques.

En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU/CGV, tant en son nom qu'au nom des SCI qu'il enregistre et qu'il déclare représenter.

SCI Facturation permet aux utilisateurs de créer, gérer et envoyer des factures de loyers au format Factur-X (EN16931). Le Service inclut notamment :

• La création et la gestion de plusieurs SCI depuis un compte unique
• La génération de factures conformes aux normes de facturation électronique
• La numérotation séquentielle automatique
• La gestion des factures récurrentes
• L'export au format FEC (Fichier des Écritures Comptables)
• L'envoi de factures par email
• La remise mensuelle, par courrier électronique, d'une archive des documents produits dans le mois, à conserver par l'utilisateur
• Un accès applicatif par jeton (API), permettant à l'utilisateur d'interroger et d'alimenter ses propres données depuis un autre outil

La création d'un compte utilisateur est gratuite et n'ouvre aucun abonnement : c'est l'enregistrement d'une SCI qui en ouvre un. Une SCI enregistrée dispose gratuitement de l'ensemble des fonctions du Service, sans limitation de durée, tant qu'aucune location n'y est en cours : elle peut y saisir son patrimoine, ses locataires, ses articles et ses documents sans rien payer. L'abonnement devient dû lorsque la première location prend effet, dans les conditions de l'article 4. Aucune coordonnée bancaire n'est demandée à l'inscription.

L'offre de lancement annoncée sur la page Tarifs va au-delà tant que des places restent disponibles : les 500 premières SCI enregistrées bénéficient d'un accès gratuit jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, quel que soit leur nombre de locations. Passé cette date, l'accès au Service suppose la souscription d'un abonnement pour la SCI concernée.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs, hors taxes et toutes taxes comprises. Le Service est payable d'avance, par la SCI abonnée. Le Client règle en ligne la commande qui lui est présentée dans son espace ; la facture est établie au nom de cette SCI dès le règlement encaissé et lui est remise acquittée. Aucun paiement n'est encaissé sur l'application elle-même : le règlement s'effectue sur une page de paiement sécurisée, distincte du Service, et aucune coordonnée bancaire du Client n'y est conservée.

Assiette du tarif. Le prix se calcule sur le nombre de locations de la SCI, par tranches successives dont les montants figurent sur la page Tarifs. Le barème s'apprécie SCI par SCI : chacune est cliente à part entière et repart de la première tranche. Une location s'entend d'un bail signé ou actif qui n'est pas résilié, quel que soit le nombre de lots qu'il porte. Sont comptées à l'échéance annuelle les locations en cours au 1er janvier ainsi que celles dont le bail a été signé au plus tard le 31 décembre précédent et dont la prise d'effet intervient au cours de l'année civile facturée. Une location dont le bail est signé après cette date ne fait l'objet que d'un acte de mise en service, et n'entre dans l'abonnement qu'à l'échéance suivante. Un bail à l'état de brouillon et un local vacant ne sont pas comptés. Le Service n'applique aucune limitation du nombre de SCI, de locataires ou de factures.

Deux lignes de facturation. Le prix se décompose en un abonnement annuel et, le cas échéant, un acte de mise en service. L'abonnement annuel est appelé à l'échéance du 1er janvier et calculé sur l'assiette définie ci-dessus. La mise en service d'une location est facturée à la signature du bail, au prix de la tranche du rang atteint et au prorata des mois courant du mois retenu au 31 décembre, ce mois étant compté en entier. Le mois retenu est le plus tardif du mois de prise d'effet et du mois de signature : la période facturée ne commence jamais avant que la location existe, ni avant que le Client dispose du Service pour elle. Aucune mise en service n'est facturée lorsque ce mois retenu se situe à compter du 1er octobre, ou en dehors de l'année civile de la signature : la location est alors comptée à l'abonnement de l'année civile correspondante.

Changement de preneur. Le changement de preneur sur une location existante, notamment à la suite d'une cession, donne lieu à un forfait de 9,90 euros hors taxes, non proratisé, à l'exclusion de tout autre acte de mise en service : la location reste facturée une seule fois dans l'année. Un avenant, une sous-location et un changement de dénomination ne donnent lieu à aucune facturation. Ce forfait est dû quel que soit le mois, sans la limite du 1er octobre applicable à la mise en service : il couvre un acte accompli ce jour-là, quand le prorata achète des mois de service. Il en résulte qu'un changement de preneur intervenu en fin d'année est facturé lorsqu'une location nouvelle du même jour ne l'est pas.

L'abonnement porte sur l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, et n'est jamais proratisé : il est dû en entier pour l'année qu'il couvre. L'année de la première location, ce sont les seuls actes de mise en service qui sont facturés, au prorata décrit ci-dessus ; le premier abonnement annuel est appelé à l'échéance du 1er janvier suivant.

Accord du Client. Le règlement d'une commande vaut accord exprès du Client sur le tarif appliqué et sur la période qu'elle couvre. Chaque année suivante donne lieu à une nouvelle commande et à un nouvel accord, dans les conditions de l'article 5 ; le Client peut à tout moment faire savoir qu'il n'en souhaite plus.

Une location qui prend fin en cours de période ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel : elle produit son effet sur le prix au renouvellement suivant. Par exception, l'annulation d'un bail avant sa prise d'effet donne lieu à un avoir et au remboursement de l'acte de mise en service correspondant, la location n'ayant jamais eu lieu.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Conditions de règlement. Le Service est payable d'avance : aucune facture n'est émise avant encaissement du règlement, et il n'est donc jamais réclamé au Client de pénalité de retard ni d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Une commande non réglée n'ouvre aucune créance à la charge du Client : elle demeure à sa disposition dans son espace, et le défaut de règlement se traduit uniquement par une restriction d'accès dans les conditions de l'article 5. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

L'abonnement est conclu pour la durée de l'année civile en cours. Il ne se reconduit pas de lui-même : à chaque échéance du 1er janvier, une nouvelle commande est présentée au Client dans son espace, et c'est son règlement qui ouvre l'année suivante. Le Client n'a donc jamais de somme à devoir sans l'avoir acceptée, et le défaut de règlement ne produit aucune créance : il se traduit uniquement par la restriction d'accès décrite ci-après. L'abonnement est souscrit et résilié par SCI : un utilisateur qui en représente plusieurs peut résilier l'abonnement de l'une sans affecter celui des autres, ni son compte utilisateur, qui subsiste tant qu'il détient au moins une SCI. Le Client peut faire savoir à tout moment qu'il ne souhaite pas de nouvelle commande, sans préavis, sans frais et sans avoir à se justifier, depuis l'écran Ma SCI de son espace, pour chacune de ses SCI. L'abonnement concerné va alors jusqu'à son terme, aucune commande ne lui est présentée au 1er janvier et le délai de règlement ci-après ne lui bénéficie pas ; la décision peut être reprise jusqu'à ce terme. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

Un avis est adressé au Client chaque année, entre trois mois et un mois avant le terme, pour lui annoncer le montant de l'année suivante et lui rappeler qu'il peut décider de ne pas la souscrire. Cet avis ne comporte aucun lien qui engage : la souscription se fait dans l'espace du Client, en réglant la commande.

Délai de règlement du renouvellement. L'abonnement se renouvelant au 1er janvier, le Client dispose d'un délai d'un mois, soit jusqu'au 31 janvier inclus, pour régler la commande de l'année. Son accès demeure entier pendant ce délai. Ce délai ne bénéficie pas à la SCI dont le renouvellement a fait l'objet d'une opposition : son accès prend fin à son terme.

Acte de mise en service non réglé. Lorsqu'un acte de mise en service reste impayé, le Client en est informé dans son espace, avec le moyen de le régler. Passé un délai de trente jours, la SCI concernée passe en lecture seule dans les conditions ci-après, jusqu'au règlement. L'annulation du bail à l'origine de l'acte, tant qu'il n'a pas pris effet, demeure possible pendant cette période et éteint la somme due.

Sort d'une SCI résiliée ou impayée. À l'échéance de son abonnement, et à défaut de renouvellement ou de règlement dans le délai ci-dessus, la SCI concernée passe en lecture seule : ses écrans restent consultables et ses documents restent téléchargeables, y compris l'archive de l'exercice et l'export FEC, mais aucune écriture ni aucune émission de facture n'y est plus possible. Cette restriction est propre à la SCI : les autres SCI du même utilisateur, si elles sont à jour, restent pleinement utilisables. L'accès en lecture est maintenu afin que l'utilisateur puisse récupérer les pièces dont la conservation lui incombe, ainsi qu'il est dit ci-après.

En cas de résiliation, les pièces comptables produites par l'utilisateur ne sont pas supprimées par l'éditeur : les factures émises, les paiements et les écritures exportées au FEC restent accessibles dans l'application, et les baux pendant cinq ans après la fin du bail concerné.

La durée pendant laquelle l'utilisateur doit conserver ces pièces dépend de sa situation : toute SCI doit pouvoir les présenter à l'administration fiscale pendant six ans (article L102 B du Livre des procédures fiscales), et cette durée est portée à dix ans pour les SCI tenues à une comptabilité commerciale, notamment celles soumises à l'impôt sur les sociétés (article L123-22 du Code de commerce). Il appartient à l'utilisateur de déterminer, avec son conseil, ce qui s'applique à sa situation.

Le Service n'est pas un système d'archivage électronique à valeur probante au sens des normes NF Z42-013 et NF461 : il n'offre ni journal d'archivage scellé par un tiers, ni politique d'archivage certifiée, ni contrôle d'intégrité périodique. L'éditeur ne garantit donc pas la conservation réglementaire des pièces et ne prend aucun engagement de durée de rétention. L'obligation de conservation pèse sur l'utilisateur, seul tenu de produire ses documents en cas de contrôle : il lui appartient de télécharger ses archives et de les conserver hors de l'application. L'archive de l'exercice, disponible depuis l'écran Exports, est prévue pour cela, et une archive des documents du mois écoulé est adressée chaque mois à l'utilisateur par courrier électronique.

L'éditeur ne s'engage donc à aucune suppression automatique de ces pièces à l'issue de l'abonnement : un tel effacement priverait l'utilisateur de documents qu'il reste tenu de produire. Une suppression définitive avant l'échéance de ces durées ne peut pas être automatique : elle s'apprécie au cas par cas, sur demande de l'utilisateur, dans la limite de ce que les obligations légales de conservation permettent.

Le détail des durées appliquées, y compris pour l'espace locataire, figure à la section 2.5 des mentions légales.

Le Client est une société civile immobilière, c'est-à-dire une personne morale. Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, réservé au consommateur personne physique, ne trouve donc pas à s'appliquer au présent contrat.

L'éditeur y substitue une garantie de fait : la gratuité décrite à l'article 3 permet d'éprouver l'ensemble des fonctions du Service, sans limitation de durée tant qu'aucune location n'est en cours, avant tout engagement et sans qu'aucune coordonnée bancaire ne soit demandée. Le Client peut en outre résilier à tout moment dans les conditions de l'article 5.

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du Service. Il répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun. Sont en revanche exclus les dommages indirects, c'est-à-dire ceux qui ne résultent pas directement de ce manquement.

L'éditeur ne répond pas des interruptions imputables au Client, à son accès à internet, à un cas de force majeure, ni au fait d'un prestataire que le Client a lui-même choisi et activé, notamment son opérateur de paiement. Il ne répond pas davantage de la conservation des pièces du Client, qui relève de l'article 5.

Aucune stipulation du présent article ne saurait écarter les garanties et responsabilités auxquelles la loi ne permet pas de déroger, ni vider de sa substance l'obligation essentielle de l'éditeur, qui est de mettre le Service à disposition.

L'utilisateur est seul responsable de la conformité de ses factures aux obligations légales et fiscales qui lui sont applicables. SCI Facturation est un outil d'aide à la facturation et ne se substitue pas au conseil d'un expert-comptable.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L'éditeur s'engage à ne pas céder ni commercialiser les données des utilisateurs à des tiers.

Deux traitements coexistent et n'ont pas le même responsable. Pour les données du compte, l'éditeur est responsable de traitement. Pour les données des locataires et de la gestion locative, c'est la SCI qui l'est, l'éditeur n'intervenant qu'en qualité de sous-traitant. Ce second cas est encadré par l'annexe de sous-traitance, conclue en application de l'article 28 du RGPD, qui fait partie intégrante des présentes conditions et qui est acceptée lors de l'enregistrement de chaque SCI. La date et la version acceptées sont conservées et consultables depuis l'écran Ma SCI.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, d'opposition et de limitation sur ses données. Le téléchargement de ses données et la demande de clôture de son compte s'exercent depuis son espace, écran Mes données personnelles ; les autres demandes passent par le point de contact indiqué dans les mentions légales.

La clôture d'un compte est examinée avant d'être exécutée et ne supprime pas les pièces comptables soumises aux durées de conservation rappelées à l'article 5 : les factures émises, les règlements et les écritures restent conservés.

Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité dans les mentions légales.

L'éditeur est titulaire des droits d'auteur sur le Service. Cette titularité n'emporte aucune interdiction générale de reproduction : l'éditeur a fait le choix du logiciel libre et concède d'avance, à toute personne, les droits décrits ci-dessous. Trois régimes distincts s'appliquent.

Le code source du Service est un logiciel libre, publié sous licence publique générale GNU Affero (AGPL), version 3 ou plus récente publiée par la Free Software Foundation. Chacun a le droit de l'utiliser, de l'étudier, de le modifier et de le redistribuer selon les termes de cette licence, qui impose notamment de placer les versions dérivées sous la même licence et d'en offrir le code source aux utilisateurs qui s'en servent à distance. Le code est publié sur https://inligit.fr/cap-rel/sci-facturation et le texte officiel de la licence sur gnu.org. Les contenus versés à ce dépôt relèvent de cette licence, y compris les pages de présentation du site.

La documentation utilisateur est en outre mise à disposition sous licence de documentation libre GNU (GFDL), version 1.2 ou plus récente, dans les conditions précisées dans les mentions légales.

La dénomination SCI Facturation, la marque CAP-REL et l'identité visuelle du Service (nom, logo, chartes) ne sont couvertes par aucune de ces licences et demeurent réservées. Conformément à l'article 7 de la licence AGPL, le droit de reproduire et de modifier le code n'emporte aucun droit d'usage de ces signes distinctifs : une instance dérivée doit être exploitée sous une autre dénomination, de façon qu'elle ne puisse pas être confondue avec le Service exploité par l'éditeur.

Ces libertés portent sur le logiciel, jamais sur les données : celles que le Client saisit dans le Service lui appartiennent et ne sont pas publiées.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, le Client est invité à s'adresser d'abord à l'éditeur, par courrier électronique, afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions désignées par les règles de compétence de droit commun. L'éditeur ne stipule aucune clause attributive de compétence : une telle clause n'est valable, aux termes de l'article 48 du Code de procédure civile, qu'entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, ce qu'une société civile n'est pas.