Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service SCI Facturation (ci-après « le Service »), une application en ligne de facturation destinée aux sociétés civiles immobilières (SCI).
En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU/CGV.
SCI Facturation permet aux utilisateurs de créer, gérer et envoyer des factures de loyers au format Factur-X (EN16931) et Peppol/UBL. Le Service inclut notamment :
L'inscription au Service est gratuite et ouvre droit à une période d'essai de 30 jours, limitée à 1 SCI et 3 factures. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes. Le paiement est dû annuellement, d'avance, par les moyens de paiement proposés sur le site.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un an, renouvelable tacitement. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
En cas de résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées pendant 90 jours, puis supprimées. Les factures émises restent accessibles en lecture seule pendant cette période.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En acceptant les présentes CGU/CGV et en utilisant le Service, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.
L'éditeur s'engage à assurer la disponibilité du Service dans les meilleures conditions. Toutefois, le Service est fourni « en l'état » sans garantie de résultat. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
L'utilisateur est seul responsable de la conformité de ses factures aux obligations légales et fiscales qui lui sont applicables. SCI Facturation est un outil d'aide à la facturation et ne se substitue pas au conseil d'un expert-comptable.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L'éditeur s'engage à ne pas céder ni commercialiser les données des utilisateurs à des tiers.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité dans les mentions légales.
L'ensemble des éléments du Service (textes, graphismes, logiciels, marques) sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur.