Questions fréquentes

Factur-X est un format de facture hybride qui combine un PDF lisible par l'humain avec un fichier XML structuré lisible par les logiciels comptables. C'est le standard franco-allemand retenu pour la facturation électronique B2B en France, conforme à la norme européenne EN16931. SCI Facturation génère automatiquement ce format.

SCI Facturation s'appuie sur SuperPDP, une Plateforme Agréée par la DGFiP, pour transmettre vos factures à vos locataires et recevoir les factures de vos fournisseurs. Les frais d'envoi et de réception via SuperPDP sont entièrement inclus dans votre abonnement, sans surcoût ni quota. Le raccordement se lance depuis votre espace en quelques clics, mais il suppose une démarche de votre part et il est à refaire pour chacune de vos SCI, le compte étant ouvert au nom de la société. Vous traversez l'inscription de SuperPDP, vous donnez votre accord formel, puis SuperPDP vérifie que vous êtes habilité à choisir une Plateforme Agréée pour la société : prévoyez l'extrait Kbis de la SCI et votre pièce d'identité, qui peuvent vous être réclamés à ce moment-là. Cette vérification faite, SCI Facturation s'occupe de la connexion et vous n'avez plus rien à y faire. La liste officielle des plateformes agréées est publiée par l'administration fiscale et librement consultable.

Ce sont deux obligations distinctes, avec deux échéances. La réception vient en premier : à compter du 1er septembre 2026, votre SCI doit être en mesure de recevoir une facture électronique transmise par une Plateforme Agréée, quelle que soit sa taille. Cette échéance ne se reporte pas, ce sont vos fournisseurs qui la déclenchent en vous adressant leurs factures par ce canal. L'émission suit, à compter du 1er septembre 2027, et son périmètre exact dépend du régime de TVA de votre SCI et de sa situation. SCI Facturation couvre les deux : les factures de vos fournisseurs arrivent dans l'écran Factures reçues, et vos factures de loyer sont générées au format Factur-X puis transmises par notre Plateforme Agréée partenaire, sans surcoût. SCI Facturation est un outil d'aide à la facturation et ne se substitue pas au conseil d'un expert-comptable.

Non, et l'administration le dit sans détour : une facture de type image PDF, numérisée ou produite par un outil bureautique puis envoyée par courriel, n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Il en faut trois choses à la fois : une transmission dématérialisée, un socle minimum de données sous forme structurée, et le passage par une plateforme agréée. C'est exactement ce que fait le format Factur-X, qui reste un PDF que votre locataire lit comme d'habitude, mais qui embarque les mêmes données sous forme structurée.

Trois régimes coexistent. Une facture qui aurait dû être émise par voie électronique et ne l'a pas été coûte 50 euros, dans la limite de 15 000 euros par an. Les données de transaction non transmises coûtent 500 euros par transmission, avec le même plafond annuel. La réception obéit à un régime à part, celui qui concerne toutes les SCI : l'administration met d'abord en demeure de se conformer sous trois mois, puis applique 500 euros, puis 1 000 euros par période de trois mois tant que la situation dure. Aucune amende n'est due s'il s'agit de la première infraction de l'année en cours et des trois précédentes et qu'elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l'administration. L'administration a par ailleurs annoncé qu'elle ne sanctionnerait pas, pendant la phase de démarrage, les entreprises qui rencontrent des difficultés réelles mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité.

Oui. Le guide de démarrage de l'administration est explicite : une facture reçue par courriel, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée au seul motif qu'elle n'est pas passée par le circuit électronique, dès lors qu'elle correspond à une opération réelle. La réforme change les modalités de transmission, pas les règles de fond sur la dette, le paiement, la comptabilisation ou le droit à déduction de la TVA. Le seul fait qu'une facture n'ait pas emprunté le bon circuit ne prive donc pas automatiquement son destinataire de son droit à déduction.

Quatre s'ajoutent aux mentions habituelles : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de celle du client, la nature des opérations facturées (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), et la mention de l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits lorsque le vendeur l'a exercée. Pour une SCI, c'est la première qui demande un peu de travail : il faut détenir le SIREN de chaque locataire professionnel. SCI Facturation porte ces mentions sur les factures qu'il produit, ainsi que la référence acheteur lorsque votre locataire en impose une.

Non. La réforme porte sur les factures entre entreprises assujetties établies en France, pour des opérations qui entrent dans le champ de la TVA. Une quittance n'est pas une facture, y compris lorsque votre locataire est une entreprise : elle atteste d'un paiement reçu, elle ne constate pas une opération. SCI Facturation produit d'ailleurs deux documents distincts, avec deux numérotations séparées : la facture, transmise par la Plateforme Agréée lorsque c'est requis, et la quittance, qui ne mentionne jamais la TVA, porte la mention indiquant qu'elle ne vaut pas facture, et n'est jamais transmise à l'administration.

Oui. Conformément aux règles comptables, une facture validée ne peut pas être supprimée. En revanche, vous pouvez émettre un avoir qui annulera comptablement la facture d'origine. SCI Facturation gère automatiquement la numérotation des avoirs et leur conformité Factur-X.

Oui, et sans supplément. Vous pouvez créer des modèles de factures récurrentes (par exemple un loyer mensuel) et SCI Facturation générera automatiquement les factures aux échéances prévues. Vous gardez le contrôle et pouvez valider ou modifier chaque facture avant émission.

Le FEC (Fichier des Écritures Comptables) est un fichier normalisé par l'administration fiscale française. Il contient l'ensemble des écritures comptables d'un exercice. SCI Facturation permet d'exporter vos factures au format FEC pour faciliter le transfert des données vers votre expert-comptable ou votre logiciel de comptabilité.

Le tarif se calcule à la location en cours, par tranches successives, et toutes les fonctions sont incluses : 24,90 € HT par an pour la première location (soit 29,88 € TTC), 19,90 € de la deuxième à la dixième, 18,90 € de la onzième à la vingtième, 17,90 € au-delà. Cinq locations dans une même SCI reviennent ainsi à 104,50 € HT par an ; le barème s'apprécie SCI par SCI, chacune étant cliente à part entière. S'y ajoute, au moment où une location prend effet, un acte de mise en service facturé au prorata des mois restant à courir jusqu'au 31 décembre.

Le paiement est effectué annuellement, d'avance, par la SCI abonnée : si vous en gérez plusieurs, chacune reçoit sa propre facture, à son nom. Une facture conforme vous est adressée à chaque échéance ; elle précise les moyens de règlement acceptés. Aucun paiement n'est encaissé directement sur le site et aucune coordonnée bancaire ne vous est demandée à l'inscription.

Oui, l'abonnement est sans engagement. Il se résilie SCI par SCI : vous pouvez arrêter celui de l'une sans toucher aux autres. L'opposition au renouvellement se pose depuis l'écran Ma SCI de votre espace, en un clic, sans préavis ni frais et sans justification : l'abonnement va jusqu'à son terme et n'est pas reconduit, et vous pouvez revenir sur cette décision jusque-là. Vos factures et pièces comptables ne sont pas supprimées pour autant. La durée pendant laquelle vous devez les conserver dépend de votre situation : toute SCI doit pouvoir les présenter à l'administration fiscale pendant six ans (article L102 B du Livre des procédures fiscales), et dix ans si elle est tenue à une comptabilité commerciale, notamment à l'impôt sur les sociétés (article L123-22 du Code de commerce). Les baux, eux, se conservent cinq ans après leur fin. Une suppression définitive avant ces échéances s'apprécie au cas par cas, sur demande. Attention : ces pièces restent accessibles dans l'application, mais l'obligation de les conserver est la vôtre et non la nôtre. Téléchargez vos archives avant de résilier. Le détail des durées figure dans nos mentions légales.

Rien ne vous est refusé : il n'y a plus aucune limite de SCI, de locataires ou de factures. La location entre dans votre abonnement au 1er janvier suivant, et sa mise en service est facturée au moment où elle prend effet, au prix de sa tranche et au prorata des mois restant à courir jusqu'au 31 décembre. Une location qui prend effet à compter du 1er octobre n'est pas facturée à ce titre : elle est simplement comptée à l'abonnement de l'année suivante. Une location qui s'arrête ne se rembourse pas et produit son effet au renouvellement.

Elle passe en lecture seule, jamais hors d'atteinte. Vous continuez de consulter ses écrans, de télécharger ses documents, son archive annuelle et son export FEC, mais aucune écriture ni émission de facture n'y est plus possible. La restriction est propre à la SCI concernée : vos autres SCI, si elles sont à jour, restent pleinement utilisables. Cet accès en lecture est maintenu parce que la conservation de vos pièces comptables est votre obligation, et qu'il vous faut pouvoir les récupérer.